Arrêté du 30 décembre 2002 portant règlement de comptabilité · Arrêté du 30 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale Arrêté du 30 décembre 2002 portant règlement de comptabilité Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →