LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 113
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.
I. - La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.
II. et III. Paragraphes modificateurs.