Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production de · Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux

Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.