Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production de Art. 5

Sont abrogés :

I. - Le décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux ;

II. - L'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé ;

III. - Les articles 9, 10 et 11 du décret du 21 février 1992 susvisé ;

IV. - Les articles 8 et 9 du décret du 25 janvier 1996 susvisé.