LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la s · LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la s Art. 21

Titre III : Dispositions relatives aux ressources

In KraftAmtlicher Text

Pour 2002, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

Cotisations effectives : 175,59 (En milliards d'euros)

Cotisations fictives : 31,78 (En milliards d'euros)

Contributions publiques : 11,22 (En milliards d'euros)

Impôts et taxes affectés : 89,69 (En milliards d'euros)

Transferts reçus : 0,18 (En milliards d'euros)

Revenus des capitaux : 0,78 (En milliards d'euros)

Autres ressources : 5,96 (En milliards d'euros)

Total des recettes : 315,20 (En milliards d'euros)