LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la s Art. 35
Titre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions des conventions de financement conclues entre les réseaux agréés en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et les organismes d'assurance maladie peuvent être, par avenant, prolongées jusqu'au 31 décembre 2004.