LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la s Art. 4
Titre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale
Chaque année avant le 15 juillet, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport qui présente les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, établi conformément à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.