LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la s Art. 49
Titre IV : Dispositions relatives à l'assurance maladie
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 123,5 milliards d'euros pour l'année 2003.