LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la s Art. 67
Titre VII : Mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie
Les prévisions, en recettes comme en dépenses, du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale sont arrêtées à la somme de 16 560 millions d'euros pour 2003, conformément à l'annexe f jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.