Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en o Art. 12
Chapitre Ier : Temps partiel sur autorisation.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.