Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio · Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom

Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 14

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les cadres supérieurs de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.