Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative Art. 26
Chapitre V : Fonctionnement
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.