Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative · Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative Art. 29

Chapitre V : Fonctionnement

In KraftAmtlicher Text

Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.