Décret n° 2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en · Décret n° 2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne civile du personnel militaire en mission en dehors du territoire métropolitain de la France

Décret n° 2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conditions de dérogation à la réglementation actuelle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.