Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets d Art. 2

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen ;

2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.