Décret n° 2003-368 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 6 Art. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.