Arrêté du 7 avril 2003 relatif aux modalités d'application d Art. 2

Les droits des intéressés sont constatés au minimum une fois par an. Le taux horaire de l'indemnité est fixé à 23 / 10 000 du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 majoré.

Le taux de l'indemnité est majoré de 20 % dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.