Décret n° 2004-727 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° Art. 2

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.