Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002 · Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnels mentionnés à l'article 1er et remplissant les conditions définies par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent, à leur demande, bénéficier d'un compte épargne-temps conformément aux dispositions du décret précité et selon les modalités particulières prévues par le présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002 Art. 1

Zitiert von

Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002 Art. 8 bis