Décret n° 2005-314 du 25 mars 2005 pris pour l'application d — Décret n° 2005-314 du 25 mars 2005 pris pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II au code général des impôts