FR · Décret n° 2003-269 du 24 mars 2003 relatif à la constitution

Décret n° 2003-269 du 24 mars 2003 relatif à la constitution de la délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026