Décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002 · Décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.