Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle finan Art. 1

Le contrôle financier auquel est soumise l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.