Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux indemnités susceptibl · Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux indemnités susceptibl Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité annuelle de fonction de rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 200 heures de vacation maximum par an au taux horaire brut de 20,28 euros.