Décret n° 2005-1121 du 6 septembre 2005 instituant une indem · Décret n° 2005-1121 du 6 septembre 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Décret n° 2005-1121 du 6 septembre 2005 instituant une indem Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le montant annuel de cette indemnité exceptionnelle est de 800 euros. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →