Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 43 · Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR

Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 43 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.