Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

Inhalt

1. 1. Nationalité du demandeur.
2. Art. 1
3. 2. Qualité du demandeur.
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. 1. Dépôt de la demande.
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. 2. Saisine de la commission.
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. IV - Le paiement de l'indemnité de départ.
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Art. 18
23. V. - Recours.
24. Art. 19
25. VI - Eléments d'information relatifs au compte financier : de l'indemnité de départ.
26. Art. 20
27. VII - Dispositions diverses.
28. Art. 21
29. Art. 22