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Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consulta · Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine

Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consulta Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :

- les bulletins blancs ;

- les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;

- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;

- les bulletins déchirés ;

- les bulletins multiples trouvés dans une enveloppe n° 1 et concernant différentes organisations syndicales ;

- les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

- les bulletins trouvés sans enveloppe ;

- les bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote des bulletins multiples concernant une même organisation.