Arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 200 Art. 4-1
Chapitre I bis : Le laissez-passer européen
La demande de laissez-passer européen est introduite en utilisant le formulaire type de demande établi par acte d'exécution de la Commission européenne.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-12-09