Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglemen · Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements

Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglemen Art. 21

TITRE IV : RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ ET AGRÉMENT DE PROTOTYPE.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 19 et 20 sont applicables aux réceptions à titre isolé.

Toutefois, pour les réceptions à titre isolé concernant des véhicules usagés, les règles techniques applicables sont celles en vigueur lors de leur première mise en circulation.

Verweist auf

Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglemen Art. 19
Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglemen Art. 20