Arrêté du 19 juin 2003 relatif à l'imposition d'obligations Art. 2

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1.d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Paris-Orly et celui de Metz-Nancy-Lorraine doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.