Arrêté du 22 juin 2003 relatif au système d'information pour Art. 1

Il est créé par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, dénommé système d'information pour l'adoption des pupilles de l'Etat (SIAPE), dont l'objet est d'aider à la recherche d'adoptants pour des enfants pupilles de l'Etat pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé ou susceptible d'être formé plus de six mois après leur admission.