Décret n° 2004-1372 du 20 décembre 2004 relatif aux attribut Art. 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.