Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 11 · Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 11 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.