Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluat · Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture

Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluat Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.