LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics.
2. Art. 1
3. Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
7. Art. 6
8. Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
9. Art. 20
10. Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.
11. Art. 24
12. Art. 26
13. Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.
14. Art. 30
15. Art. 33
16. Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.
17. Art. 37
18. Art. 40
19. Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements.
20. Art. 44
21. Art. 48
22. Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux.
23. Art. 49
24. Art. 50
25. Art. 51
26. Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés.
27. Art. 76
28. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction.
29. Art. 79
30. Art. 82
31. Chapitre III : Autres dispositions.
32. Art. 93
33. Art. 98
34. Art. 101
35. Art. 103
36. Art. 107
37. Art. 110