Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'applicatio Art. 1
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.