Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'applicatio · Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil

Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'applicatio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.