Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises d · Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile

Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.

Verweist auf

Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises d Art. 2
Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises d Art. 4