Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation Art. 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.