Décret n° 2005-1176 du 13 septembre 2005 relatif à l'attribu · Décret n° 2005-1176 du 13 septembre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Décret n° 2005-1176 du 13 septembre 2005 relatif à l'attribu Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France peut percevoir une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget.