Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du c Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Il est créé un corps d'instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Ce corps est géré par le ministre chargé de l'éducation nationale et régi par les dispositions du présent décret.
Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte occupent un emploi classé dans la catégorie active prévue à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.