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Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du c · Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du c Art. 19

Chapitre II : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les conditions de rémunération des instituteurs nommés aux fonctions ou emplois mentionnés aux articles 16, 17 et 18 sont fixées par décret.

Verweist auf