Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du c Art. 23
Chapitre III : Dispositions transitoires.
Les modalités d'organisation du concours mentionné au II de l'article 21 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux concours organisés en application du II de l'article 21.