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Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du c · Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du c Art. 27

Chapitre III : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation à l'article 17, les personnels qui intègrent le corps des instituteurs régi par le présent décret selon les modalités prévues au présent chapitre ou à l'article 4 peuvent être nommés aux fonctions de maître formateur s'ils ont exercé la fonction correspondante avant leur intégration. Ceux d'entre eux qui ont exercé la fonction correspondante au cours des cinq années précédant leur intégration ne sont pas astreints à suivre le stage d'adaptation préalable.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-10-29