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Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un · Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-05-11