Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret · Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes

Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.