Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du pl · Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du pl Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2005 et sur les pensions dues au titre des périodes postérieures à janvier 2005.

Verweist auf

Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du pl Art. 1

Zitiert von

Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du pl Art. 3