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Arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale · Arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires

Arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 16 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.