Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et Art. 2
Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Verweist auf
- Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et Art. 1513
- Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et Art. 1514
- Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et Art. 1515
- Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et Art. 1516
- Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et Art. 1517
- Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et Art. 1518