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Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et · Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna

Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-05-25